Arrêté du 4 février 2004 fixant le modèle du formulaire relatif à la « déclaration de ressources 2003

J.O. 59 du 10 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04716
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Arrêté du 4 février 2004 fixant le modèle du formulaire relatif à la « déclaration de ressources 2003 » (allocations familiales)

NOR : SANS0420707A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2004, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2003 » S 7123 y (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro COSA 10397*07. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 10397*07.

L'arrêté du 16 juin 2003 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également disponible sur le site internet : www.caf.fr.